Conditions générales de vente

 

 

1.Statut de l’entreprise Lüne (Delphine Marcusse)

Lüne photographie est placée sous le régime de l’auto-entreprise.

2. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lüne (Delphine Marcusse) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : des prestations photos et tirages d’art. Toute prestation accomplie par la société Lüne (Delphine Marcusse) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art293 B du code général des impôts. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Lüne (Delphine Marcusse) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.  Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue en Euro:

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par Paypal.

Le règlement des tirages d’art s’effectue en Euro :

·       par Paypal.

Lors de l'enregistrement de la prestation photographique l’acheteur payera un acompte de 30% la semaine suivant  la prise de rendez-vous. Le solde de la prestation devra être payé au plus tard le jour même de celle-ci. En cas d’annulation de la part du client l’acompte ne sera pas remboursé.

Pour un tirage d’art le paiement complet s’effectue via la plateforme d’achat.

En cas de non-paiement d’une commande la photographe se donne le droit de l’annuler.

 

5. Retard de paiement

 

Si au-delà de 60 jours à compter de la date du shooting photo la somme du reste impayée, la photographe est en mesure d’engager des poursuites judiciaires contre le client. Pour tout retard de paiement il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendu tant que la photographe n’aura pas reçu la totalité du paiement.

 

 6. Clause de réserve de propriété

 

La société Lüne (Delphine Marcusse) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

7. Livraison

Tirage d’art : 

La livraison est effectuée :

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Prestation photographique :

Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de 3 semaines suivant la date de prestation. Le client recevra les photographies par Wetransfer.

8. Annulation et responsabilité

Si pour un cas de force majeure ou une raison personnelle importante le photographe est amené à annuler sa prestation, il mettra tout en œuvre pour reporter celle-ci à une date ultérieure.

Si aucune solution n’est trouvée aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite judiciaires envers la photographe ne pourra être engagée. Elle procèdera simplement au remboursement de l’acompte versé par le client. 

Si c’est le client qui annule la prestation l’acompte ne sera pas remboursé et ne pourra engagé aucune poursuite judiciaire envers la photographe.

Sont considérés comme cas de force majeur : raisons médicales et importantes, vol ou casse du matériel, vol ou casse du moyen de locomotion, accident grave ou décès, grève des transports, confinement, couvre-feu, grève générale et forte pluie dans le cadre d’une prestation photographique en extérieur. 

En cas de dégradation du matériel par le client les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

 9. Droit à l’image

Lors d’événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l’obligation de le signaler en personne au photographe au préalable. De plus, le photographe s’engage à ne pas nuire à la réputation du client, ni à sa vie privée ou professionnelle. Il s’interdit donc d’utiliser les images sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Il se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, de les utiliser sur différents supports (ex. tirages d’art, cartes de visite, projections publiques, etc) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l’autorisation du client). Si le client n’est pas d’accord pour l’une des potentielles utilisations, il est en droit d’en informer le photographe. Dans le cas suivant, ce dernier s’engage à respecter la volonté de son client.

 

10. - Propriété intellectuelle et droit d'auteur


 

Les photos sont et restent la propriété de la Photographe qui en autorise l’usage aux Clients dans un cadre familial, à titre personnel et privé.
Les Clients peuvent diffuser les images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site personnel dès lors que les Clients: 

·       Autorisent expressément la Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité; 


·       Mentionnent le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©Lüne    photographie/Delphine Marcusse ou « Photographe : Delphine Marcusse/Lüne photographie »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté́ ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un seul crédit photo peut suffire)

·       S’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc). 

·       Si les Clients souhaitent utiliser les photos dans un autre contexte que celui-ci décrit ci-dessus ils devront adresser une demande précise à la Photographe. Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portera la demande. 

 

 

11. Style photographique

 

Les clients reconnaissent avoir engagé́ la photographe en raison de son style photographique auquel ils adhèrent sans réserve.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client. 

 

12. Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumise à la loi française. Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions de vente ou de prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerces de Créteil (94000)

 

Lüne photographie | Delphine Marcusse


12, rue du Viaduc, 94130 Nogent sur Marne


Tel : 0695079180 - delphine.marcusse@hotmail.com

www.lunephotographie.com


Siret : 82938102900018